Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-12, 2309433

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des voies et délais de recours : Le tribunal a également souligné que la notification des arrêtés comportait les mentions nécessaires concernant les voies et délais de recours, ce qui a permis de confirmer que M. A B était bien informé de ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Contestations simultanées : L'article L. 721-5 du même code permet de contester simultanément la décision d'éloignement et la décision fixant le pays de renvoi. Cela souligne l'importance de la rapidité dans le dépôt des recours, car toute contestation doit être effectuée dans les délais impartis pour être recevable.

3. Assignation à résidence : L'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision d'assignation à résidence peut également être contestée dans le même délai de quarante-huit heures. Cela renforce l'idée que toutes les décisions prises dans le cadre de l'éloignement doivent être contestées rapidement pour garantir le droit à un recours effectif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, illustrant ainsi l'importance de la diligence dans les procédures administratives relatives à l'éloignement des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés en date du 23 juin 2023 par lesquels le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". L'article L. 721-5 du même code dispose que : " Les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une décision portant obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour sur le territoire français. () La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision administrative d'éloignement qu'elle vise à exécuter. Lorsqu'elle a été notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif et ne peut plus être contestée ". Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Enfin, l'article L. 732-8 du même code dispose que : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ".

3. Par des arrêtés en date du 23 juin 2023 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a assignée à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours. Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à M. A le 23 juin 2023 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 12 juillet 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 12 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309433