Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-13, 2307584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation au titre de l'article L. 761-1 : Le Tribunal a décidé d'accorder une indemnité de 1 000 euros à M. A, en considérant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à hauteur de 1 000 euros". Cela indique que le Tribunal a pris en compte les frais engagés par M. A dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative précise que "dans tous les litiges, le juge peut condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par la partie qui a gagné". Le Tribunal a appliqué cette disposition en accordant une indemnité, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

En conclusion, la décision du Tribunal illustre le respect des droits procéduraux des parties, tout en appliquant les dispositions légales pertinentes pour garantir une indemnisation équitable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. B A, représenté par Me Oudy, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande présentée le 5 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour demandé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, M. A, représenté par Me Oudy, demande au Tribunal, d'une part, de donner acte de son désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à hauteur de 1 000 (mille) euros aux conclusions de la requête de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de toutes les conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 juillet 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.