Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-18, 2106918

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du non-respect du délai : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1, stipulant que l'absence de confirmation dans le délai imparti entraîne la présomption de désistement de la requête. Cela a conduit à la décision de donner acte du désistement de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-3 du code de justice administrative : Cet article permet aux personnes non représentées par un avocat d'utiliser un téléservice pour communiquer avec la juridiction. Il est précisé que "la juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre." Cela montre que le recours à des moyens électroniques est une obligation pour les parties, renforçant ainsi la nécessité de respecter les délais de réponse.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. Il est mentionné que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique." Cela souligne l'importance de la diligence dans la consultation des documents mis à disposition.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des délais et des procédures établies par le code de justice administrative, illustrant l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des contentieux administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai et 9 décembre 2021, Mme A B demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison d'un logement situé 23, rue de Nerville à Maffliers (95560).

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes du I de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat () d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise à la requérante au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, et que la " mise à disposition " et la " première consultation " de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité, sont intervenues le 2 mai 2023. Le délai de quarante jours imparti à Mme B, à compter, en l'espèce, du 2 mai 2023 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2106918