Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-18, 2309582

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Gravité de l'infraction : Le juge a également pris en compte la gravité de l'infraction commise par M. A, qui a conduit avec son téléphone en main. Cela a renforcé l'idée que la situation ne justifiait pas une intervention rapide du juge des référés.

3. Inadéquation des mesures demandées : Le juge a rappelé que, selon le principe de subsidiarité, il ne pouvait pas prescrire les mesures demandées si celles-ci pouvaient être obtenues par d'autres voies de droit. En l'espèce, M. A n'a pas démontré que sa situation nécessitait une intervention immédiate.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en considérant que les circonstances invoquées ne justifiaient pas une mesure d'injonction.

3. Principe de subsidiarité : Le juge a rappelé que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé si d'autres voies de recours sont disponibles. Cela a été un élément clé dans la décision de rejeter la demande de M. A.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la gravité de l'infraction, ainsi que sur l'application des dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A, représenté par Me Bondo, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un permis de conduire à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de permis de conduire, il risque de perdre son emploi, ce qui le met en danger sur le plan financier ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 2 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu le permis de conduire de M. A pour une durée de trois mois, au motif que, le 30 décembre 2022, il a été interpellé au volant de son véhicule à Courbevoie (Hauts-de-Seine) avec son téléphone tenu en main. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un permis de conduire à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M. A fait valoir qu'en l'absence de permis de conduire, il risque de perdre son emploi, ce qui le met en danger sur le plan financier. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa demande de permis de conduire enregistrée le 21 avril 2023, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a informé M. A que certaines pièces justificatives nécessaires à l'instruction de sa demande étaient incorrectes ou manquantes. Si M. A soutient qu'il a fait le nécessaire et que son dossier est complet, il n'en justifie pas. Dans ces conditions, quand bien même il aurait besoin de son permis de conduire, M. A, qui a commis une grave infraction au code de la route, n'établit pas l'existence de circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 561-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2023.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.