Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-19, 2213778

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Conformément à l'article R. 772-6 du Code de justice administrative, le greffe a informé M. B de la nécessité de motiver sa requête et lui a donné un délai d'un mois pour le faire. Le tribunal a noté que, malgré cette invitation, M. B n'a pas produit de mémoire, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 7° de l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement infondées ou irrecevables. En l'absence de motivation, la requête a été considérée comme ne répondant pas aux critères nécessaires pour être examinée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du Code de justice administrative : Cet article précise que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. B à régulariser sa requête, mais son inaction a entraîné le rejet.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Le 7° de cet article permet de rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que la requête de M. B ne contenait pas d'éléments suffisants pour être examinée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur le non-respect des exigences de motivation et d'exposé des faits, conformément aux articles du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le directeur de la mission locale d'Asnières-Villeneuve pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes a mis fin à son contrat d'engagement jeune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. La requête de M. B ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion ni d'aucun moyen et ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe lui a adressé le 3 novembre 2022 un courrier l'invitant à motiver sa requête dans le délai d'un mois, accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête. Après que ce pli lui ait été notifié le 7 novembre 2022, le requérant n'a produit aucun mémoire. Par suite, la requête de M. B ne peut être que rejetée par ordonnance, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2213778