Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-19, 2216139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des tribunaux judiciaires : Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier l'attribution de l'allocation adulte handicapé. Les décisions relatives à cette attribution peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires, comme précisé dans l'article L. 241-9 du même code.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier l'attribution de l'allocation adulte handicapé. Il est essentiel de noter que cette compétence est exclusive et que les décisions peuvent être contestées devant les tribunaux judiciaires.

3. Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : Cet article établit que les décisions relatives à l'attribution de l'allocation peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires, ce qui renforce l'idée que les questions relatives à l'allocation adulte handicapé doivent être traitées par ces juridictions.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se basant sur des textes législatifs précis qui définissent les attributions et les voies de recours disponibles pour les allocataires d'aides sociales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B demande au tribunal de procéder au réexamen de sa situation et de lui accorder, en outre, une remise gracieuse correspondant à un indu d'allocation adulte handicapé d'un montant de 9 461,01 euros, constaté par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le remboursement a été procédé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. " Aux termes de l'annexe du tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire : " Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : Hauts-de-Seine : ressort du tribunal judiciaire de Nanterre. ".

3. Il résulte des pièces du dossier que la requête présentée par Mme B relative au réexamen de sa situation et de l'octroi d'une remise gracieuse correspondant à un indu d'allocation adulte handicapé d'un montant de 9 461,01 euros, constaté par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le remboursement a été procédé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais, en application des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, de celles des tribunaux judiciaires. Il y a, dès lors, lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant un ordre de juridiction incompétent en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2023

Le premier vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.