Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-20, 2303961

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, les conclusions de Mme B dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer."

2. Rejet des frais de justice : Le tribunal a également rejeté les demandes de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions dans les circonstances de l'espèce.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais de justice de l'autre partie. Toutefois, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui indique que la décision de rejet des frais de justice est souvent liée à la nature de l'affaire et à l'absence de litige persistant.

> "Les conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le retrait de l'arrêté contesté, rendant les demandes de Mme B sans objet, et sur l'absence de justification pour l'octroi de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2023, Mme B, représentée par Me Fenze, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation en la convoquant dans un délai de quinze jours, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, le préfet de l'Isère informe le tribunal que par arrêté du 20 juin 2023, il a retiré l'arrêté attaqué du 14 novembre 2022 en toutes ses dispositions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire du 21 juin 2023 postérieur à l'introduction de la requête de Mme B, le préfet de l'Isère a informé le tribunal que par arrêté du 20 juin 2023, il avait retiré l'arrêté attaqué du 14 novembre 2022 en toutes ses dispositions. Par suite, les conclusions de Mme B dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B dirigées contre l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Article 2 : Les conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Cergy, le 20 juillet 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.