Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-21, 2212944

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens de contestation : M. Yabas n'a pas contesté l'existence des condamnations, ce qui a conduit le tribunal à considérer que tous les autres moyens de sa requête étaient inopérants. Le tribunal a précisé : "M. Yabas ne peut ainsi utilement invoquer... l'erreur manifeste d'appréciation."

3. Recours possibles pour M. Yabas : Le tribunal a indiqué que M. Yabas pouvait demander l'exclusion de la mention de ses condamnations ou une rectification de celles-ci, mais que cela ne pouvait pas affecter la légalité de la décision du préfet à ce stade.

Interprétations et citations légales

2. Procédure de retrait : L'arrêté n° 01200117A du 8 janvier 2001, en son article 12, précise que le préfet doit retirer l'agrément lorsque les conditions d'éligibilité cessent d'être remplies. Le tribunal a appliqué cette disposition en affirmant que "le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement : 1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie."

3. Recours contre les mentions au casier judiciaire : Le tribunal a rappelé à M. Yabas qu'il pouvait contester les mentions de son casier judiciaire en vertu des articles 775-1 et 778 du Code de procédure pénale, mais que cela ne modifiait pas la légalité de la décision du préfet à l'heure actuelle.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions d'éligibilité à l'agrément, en lien avec les mentions au casier judiciaire, et souligne l'importance de la conformité aux exigences légales pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 19 septembre 2022, M. A Yabas, représenté par Me Niclet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a retiré son autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, en application des articles L. 911-1 du code de justice administrative et suivants, de lui délivrer une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge du préfet du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé() ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative ". Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1 () ".

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté n° 01200117A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière " Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route ". Aux termes de l'article 12 du même arrêté, " en application des dispositions des articles L. 213-5 et R 213-5 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement : 1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité compétente de mettre fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1 du code de la route lorsque leur titulaire cesse de remplir les conditions exigées. Parmi ces conditions figure l'absence de mention à l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur de l'agrément d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et

R. 212-4 du code de la route.

3. Dès lors que figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. Yabas, président de la société AC Auto-école, également moniteur au sein de cette auto-école, des condamnations définitives mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, le préfet était tenu de mettre fin à l'agrément prévu à l'article L. 213-1 du code de la route.

4. M. Yabas ne conteste pas l'existence de la mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'une telle condamnation à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, tous les autres moyens sont inopérants et ne peuvent être utilement invoqués pour contester la légalité de la décision. M. Yabas ne peut ainsi utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions, le moyen tiré de l'erreur de droit, ni celui de l'erreur manifeste d'appréciation.

5. Il appartient à M. Yabas, s'il s'y croit fondé, de présenter auprès du tribunal, qui a prononcé les condamnations, soit une requête aux fins d'exclusion de la mention de celles-ci au bulletin n° 2 du casier judiciaire, en application des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale soit, s'il estime que la mention est erronée, une demande de rectification de cette mention, en application des dispositions de l'article 778 du même code. Il lui appartiendra de solliciter à nouveau la délivrance de son agrément lorsque le tribunal aura accédé à sa demande.

6. Compte tenu de la situation de compétence liée du préfet pour rejeter la demande de M. Yabas, tous les moyens de la requête sont inopérants. La requête peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Yabas est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A Yabas.

Fait à Cergy, le 21 juillet 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.