Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-01-26, 2203528

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désistement : L'ordonnance a été rendue sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal suit les procédures établies pour gérer les désistements d'instance.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article a été mentionné dans le cadre de l'invitation faite à M. B pour maintenir ses conclusions. Il souligne l'importance de la procédure et des délais dans le cadre des contentieux administratifs, en précisant que le non-respect de ces délais peut entraîner un désistement d'office.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à gérer leurs demandes dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 30 mars 2022, 8 et 11 avril 2022 et 13 juillet 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujettit au titre des années 2017 à 2021 à raison de locaux sis au 33 Les Hauts de Marcouville à Pontoise (95).

Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 novembre 2022 et 20 février 2023, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer à due concurrence du dégrèvement de 196 € prononcé au titre de la taxe foncière de l'année 2021 et au rejet du surplus de la requête, comme irrecevable ou, à défaut, comme mal fondé.

Par un courrier du 9 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu notamment du dégrèvement prononcé par le service et des explications apportées en défense, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M. A B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 26 janvier 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203528