Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-01-26, 2312478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites des compétences du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'est pas compétent pour prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration. Cela signifie que le juge ne peut pas ordonner à l'administration de prendre une mesure spécifique sans qu'il y ait une décision administrative préalable à annuler.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : Ces articles régissent les mesures provisoires et les référés, précisant que le juge administratif peut intervenir dans des cas spécifiques. La décision a souligné que la demande d'injonction de M. B ne relevait pas de ces cas, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif et des conditions de recevabilité des requêtes, en insistant sur la nécessité d'une décision administrative préalable pour justifier une demande d'injonction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'enjoindre au sous-préfet de Sarcelles de lui délivrer le duplicata de son titre de séjour, sans exiger la présentation d'un passeport en cours de validité ou d'une carte consulaire valide ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration.

3. La requête de M. B se borne à demander au tribunal d'enjoindre au sous-préfet de Sarcelles de lui délivrer le duplicata de son titre de séjour sans exposer de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative. Par suite, cette requête, qui ne contient qu'une demande d'injonction à titre principal, est manifestement irrecevable et ne peut, pour ce motif, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 26 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.