Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-01-26, 2312618

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En cas de rejet d'une demande de suspension... il appartient au requérant... de confirmer le maintien de sa requête... A défaut, le requérant est réputé s'être désisté."

2. Absence de pourvoi en cassation : Le tribunal a également noté qu'aucun pourvoi en cassation n'avait été exercé contre l'ordonnance de référé, ce qui aurait pu justifier le maintien de la requête.

3. Désistement pur et simple : Le tribunal a considéré que le désistement de M. B devait être regardé comme pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Interprétations et citations légales

> "La notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne le pouvoir du tribunal de constater formellement le désistement d'une partie.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."

3. Conséquences du désistement : Le désistement est considéré comme pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de possibilité de revenir sur la demande initiale. Cela renforce l'idée que le respect des délais et des procédures est crucial dans le cadre des recours administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le respect des délais procéduraux et des obligations de confirmation de maintien de la requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B, représenté par la Me Lapeyrere, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui proposer une solution de substitution au téléservice pour enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles afin qu'il puisse effectuer les formalités nécessaires au renouvellement de sa carte de résident, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui-même en cas de rejet définitif de sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu :

- l'ordonnance n°2312620 du 17 octobre 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté la demande en suspension de la décision litigieuse ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. Par une ordonnance n° 2312620 du 17 octobre 2023, notifiée au conseil de M. B le même jour, puis au requérant le 22 novembre 2023 (pli avisé et non réclamé), le juge des référés a rejeté la demande de l'intéressé au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. La notification de cette ordonnance mentionnait, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu'à défaut de maintien de sa requête en annulation dans le délai d'un mois, M. B serait réputé s'en être désisté.

4. En l'absence, d'une part, de courrier de M. B informant le tribunal dans le délai indiqué du maintien de sa requête, et, d'autre part, de pourvoi en cassation exercé contre l'ordonnance de référé du 17 octobre 2023, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 26 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.