Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-08, 2206170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et régularisation : Le tribunal a noté que M. A n'avait pas consulté la demande de régularisation qui lui avait été adressée, ce qui a conduit à la présomption de notification. Selon l'article R. 611-8-6, "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". M. A a donc été considéré comme ayant reçu la notification dans le délai imparti, mais n'a pas régularisé sa situation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 778-2 : Cet article impose que les requêtes soient accompagnées de la décision de la commission de médiation, sauf impossibilité justifiée. Le tribunal a interprété cette exigence comme essentielle pour la recevabilité de la requête, ce qui a conduit à son rejet.

3. Article R. 611-8-6 : Cet article précise les modalités de notification des documents par voie électronique. Le tribunal a appliqué cette règle pour établir que M. A avait été dûment notifié de la demande de régularisation, renforçant ainsi l'argument selon lequel il avait eu l'opportunité de corriger sa requête dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales strictes, soulignant l'importance de la régularité des documents présentés et le respect des délais de notification.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement correspondant à ses besoins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 778-2 code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. Par la présente requête, M. A soutient avoir bénéficié d'une proposition de logement du contingent réservé à l'État à la suite de la décision de commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en date du 6 octobre 2021 ayant reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, proposition qu'il a été contraint de refuser dès lors qu'elle ne correspondait pas à ses besoins et demande que le préfet des Hauts-de-Seine réétudie sa situation. Il doit donc être regardé comme ayant entendu demander au tribunal qu'il enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine qu'il évoque. Toutefois, en dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par la juridiction le 26 septembre 2023 via l'application Télérecours que l'intéressé n'a pas consultée et qui est donc réputée lui avoir été notifiée dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 26 septembre 2023, l'intéressé n'a pas à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la copie la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable dont il se prévaut, ni justifié de l'impossibilité de la produire.

5. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 8 février 2024.

La vice-présidente,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière