Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-13, 2115571

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : La notification de la demande de maintien a été effectuée via l'application "Télérecours Citoyen", et M. B est réputé avoir reçu cette notification dans un délai de deux jours ouvrés. L'ordonnance souligne que "en dépit de cette demande, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois", ce qui justifie le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article permet aux juridictions d'adresser des communications par voie électronique, et précise que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document. La décision souligne que "les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation", ce qui renforce la légitimité de la notification faite à M. B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et la notification des parties. Le non-respect des délais par M. B a conduit à la conclusion que sa requête était abandonnée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 16 décembre 2021 et le 6 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles a prononcé un blâme à son encontre.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 13 décembre 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article

R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".

3. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 13 décembre 2023, adressé au moyen de l'application " Télérecours Citoyen ". Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande, dont il est réputé avoir reçu notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la demande de maintien dans l'application Télérecours Citoyen, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, soit à la date du 18 janvier 2024. M. B doit donc être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 13 février 2024

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2115571