Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête au tribunal le 4 juillet 2023, demandant un réexamen de sa situation suite à la décision du préfet du Val-d'Oise qui a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois, à compter du 2 juin 2023. Elle ne conteste pas les motifs de cette suspension, mais souligne les difficultés que cela engendre dans sa vie quotidienne, notamment pour accompagner son fils. Le tribunal a rejeté sa requête, la considérant comme un recours gracieux, ce qui n'est pas de son ressort.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la requête de Mme B ne contestait pas les motifs de la suspension de son permis, mais demandait plutôt une mesure de bienveillance. Cela a conduit à la conclusion que la requête était en réalité un recours gracieux, ce qui est irrecevable devant le tribunal administratif.
> "Dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de prononcer des mesures purement gracieuses, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste."
2. Cadre juridique : Le tribunal a fait référence aux articles du Code de justice administrative pour justifier son rejet. En particulier, l'article R. 222-1 permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, et l'article R. 421-1 stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision a été fondée sur le fait que la requête de Mme B ne constituait pas un recours contre une décision administrative, mais plutôt une demande de clémence.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. La requête de Mme B ne remplissait pas ces conditions, car elle ne contestait pas la décision de suspension.
> "La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge."
3. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. La requête de Mme B, qui ne contestait pas la décision mais demandait une mesure gracieuse, ne répondait pas à cette exigence.
> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...)".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant que les demandes de clémence ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives.