Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 3 mai 2023, demandant la bienveillance du tribunal suite à la décision "48SI" du 5 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. M. A conteste certaines infractions mentionnées dans cette décision. Le tribunal a rejeté sa requête, la considérant comme un recours gracieux, ce qui n'est pas de sa compétence. La décision a été rendue le 27 février 2024 par la présidente de la 7ème chambre.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que M. A ne demandait pas l'annulation d'une décision mais plutôt une mesure de bienveillance, ce qui ne relève pas de la compétence juridictionnelle. En effet, "il n'appartient pas au tribunal de prononcer des mesures purement gracieuses".
2. Nature du recours : La requête a été qualifiée de recours gracieux, ce qui est incompatible avec les procédures judiciaires. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".
2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision. Cela signifie que toute demande qui ne vise pas à contester une décision administrative est irrecevable. La citation précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...)".
Conclusion
La décision du tribunal de rejeter la requête de M. B A repose sur une interprétation stricte des textes de loi régissant les recours administratifs. En considérant la demande comme un recours gracieux, le tribunal a appliqué les dispositions des articles R. 222-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, affirmant ainsi que sa compétence ne s'étend pas aux demandes de bienveillance.