Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-14, 2305980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement pour les conclusions indemnitaires : Les demandes d'indemnisation de Mme B ont été jugées non fondées, car elles n'étaient pas accompagnées de preuves suffisantes pour établir l'existence d'un préjudice, ni chiffrées. Le tribunal a souligné que "les conclusions indemnitaires [...] ne sont, au demeurant, ni assorties de pièces justificatives de nature à attester de la réalité d'un préjudice".

3. Incompétence pour sanctionner un médecin : Le tribunal a rappelé que la juridiction administrative n'a pas le pouvoir de prononcer des sanctions à l'encontre d'un médecin, ce qui a conduit au rejet de la demande de sanction contre le docteur C.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête qui doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que Mme B n'a pas respecté cette exigence, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de deux mois. Le tribunal a constaté que le délai de recours était expiré, renforçant ainsi la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la précision et de la clarté dans les requêtes, ainsi que les limites de la compétence de la juridiction administrative en matière de sanctions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 2 mai 2023, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le Conseil de l'Ordre des médecins du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa plainte formée à l'encontre du docteur C en l'absence de toute faute déontologique de sa part ;

2°) de sanctionner le docteur C ;

3°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Paris à l'indemniser de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité, la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent, ou, en matière contractuelle, l'annulation ou la suspension d'un contrat.

4. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le Conseil de l'Ordre des médecins du département des Hauts-de-Seine a décidé qu'il y avait lieu de rejeter sa plainte formée à l'encontre du docteur C et de classer l'affaire. Toutefois, en soutenant que " l'ensemble des pièces produites démontrent que la décision attaquée est illégale ", Mme B n'assortit ses dires que de faits imprécis et évasifs, ne permettant pas à la juridiction d'identifier des moyens clairs. Si Mme B produit en outre une lettre adressée au directeur de l'hôpital Beaujon, les faits relatés ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Pour les mêmes motifs, ses conclusions indemnitaires, qui ne sont, au demeurant, ni assorties de pièces justificatives de nature à attester de la réalité d'un préjudice, ni même chiffrées, doivent également être rejetées.

5. Si Mme B demande au tribunal de sanctionner le Dr C, il n'appartient pas à la juridiction administrative de prononcer des sanctions à l'encontre d'un médecin.

6. Le délai de recours étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 14 février 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.