Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 8 juin 2023 pour annuler la décision du préfet du Val-d'Oise qui a suspendu son permis de conduire pour une durée de 4 mois, en invoquant la nécessité de son permis pour accompagner ses enfants et partir en vacances. Le tribunal a considéré que la requête ne contestait pas les motifs de la suspension et devait être interprétée comme un recours gracieux. En raison de l'irrecevabilité manifeste de cette demande, le tribunal a rejeté la requête.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que M. B ne contestait pas les motifs de la suspension de son permis, mais demandait plutôt une mesure de bienveillance. Cela a conduit à la conclusion que la requête était en réalité un recours gracieux, ce qui n'est pas de la compétence du tribunal.
- Citation pertinente : "Dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de prononcer des mesures purement gracieuses, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste."
2. Cadre juridique : Le tribunal a appliqué les dispositions des articles R. 222-1 et R. 421-1 du code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête.
- Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
- Article R. 421-1 : "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de la requête : La décision du tribunal repose sur l'interprétation de la requête de M. B comme un recours gracieux. Selon le Code de justice administrative, le tribunal ne peut pas se prononcer sur des demandes qui ne relèvent pas de son pouvoir juridictionnel. Cela souligne la distinction entre un recours contentieux, qui vise à contester une décision administrative, et un recours gracieux, qui est une demande de clémence ou de bienveillance.
2. Application des articles de loi :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité. Cela renforce l'idée que le tribunal doit se limiter à des demandes qui relèvent de son champ d'action.
- Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision. Cela signifie que toute demande qui ne conteste pas une décision administrative est irrecevable.
En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des recours, en soulignant que le tribunal n'est pas compétent pour traiter des demandes de nature gracieuse.