Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-14, 2308714

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : La décision d'admission à l'aide juridictionnelle totale rendait sans objet la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. Le tribunal a donc statué qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer, conformément à la logique juridique qui veut que l'octroi d'une aide juridictionnelle totale couvre les besoins de la requérante.

3. Condamnation de l'État : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de l'avocat de Mme A, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette décision souligne la reconnaissance des frais engagés par la requérante dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle : La décision de ne pas statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire repose sur le fait que Mme A a déjà bénéficié de l'aide juridictionnelle totale. Cela est en accord avec le principe selon lequel une fois l'aide juridictionnelle totale accordée, les demandes antérieures deviennent caduques.

3. Condamnation de l'État : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Cette disposition justifie la condamnation de l'État à verser une somme à l'avocat de Mme A, reconnaissant ainsi les frais engagés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de droit administratif concernant le désistement, l'aide juridictionnelle, et la prise en charge des frais de justice, tout en respectant les droits de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juin, 14 juillet et 1er décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Diallo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a interdite de retour pour une durée d'un an et l'a informée de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", sous astreinte de cent euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par une décision du 2 octobre 2023, Mme A s'est vue accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir que la requérante s'est vue délivrer un certificat de résidence algérien valable du 8 août 2023 au 7 août 2024.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 19 décembre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fins d'annulation de l'arrêté du 16 juin 2023 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour pour une durée d'un an et maintenir ses conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des

dépens () ".

2. Mme A a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2023 et doit être regardée comme s'étant également désistée de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 2 octobre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros au profit de Me Diallo, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme A.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Diallo, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Kany Diallo et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 février 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308714