Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-14, 2311217

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou qui ne sont pas assortis de précisions suffisantes. Le tribunal a appliqué ce principe pour justifier le rejet de la requête de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Absence de pièces justificatives : Le tribunal a noté que les conclusions de Mme B, tant pour l'annulation que pour l'indemnisation, n'étaient pas accompagnées de pièces justificatives attestant de la réalité d'un préjudice. Cela a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande, car le tribunal a estimé qu'il ne pouvait pas apprécier le bien-fondé de ses allégations sans éléments probants.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur l'insuffisance des preuves fournies et l'application stricte des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui encadre le traitement des requêtes manifestement infondées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 31 juillet et le 31 août 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle la directrice des affaires juridiques et des droits des patients de l'assistance publique - hôpitaux de Paris a rejeté sa demande indemnitaire suite à l'hospitalisation de sa fille au sein des services des urgences de l'hôpital Beaujon et de condamner cet établissement à l'indemniser de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle la directrice des affaires juridiques et des droits des patients a rejeté sa demande indemnitaire suite à l'hospitalisation de sa fille au sein des services des urgences de l'hôpital Beaujon et de condamner cet établissement à l'indemniser de ses préjudices. Toutefois, en se bornant à soutenir que la direction des affaires juridiques et des droits des patients présente de fausses preuves et des documents falsifiés, Mme B, qui ne produit aucun document à l'appui de sa demande, assortit ses dires de faits qui ne permettent pas à la juridiction d'identifier des moyens clairs et qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'annulation et ses conclusions indemnitaires, qui ne sont en outre assorties d'aucune pièce justificative de nature à attester de la réalité d'un préjudice, doivent être rejetées, le délai de recours étant expiré, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 14 février 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311217