Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 3 avril 2023, demandant au tribunal de réexaminer sa situation suite à la décision "48M" du ministre de l'intérieur et des outre-mer, datée du 9 mars 2023, qui a entraîné le retrait de quatre points de son permis de conduire en raison d'une infraction constatée le 16 décembre 2022. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle ne contestait pas la décision mais demandait un recours gracieux, ce qui n'est pas de la compétence du tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que Mme B ne demandait pas l'annulation d'une décision mais un réexamen de sa situation, ce qui est assimilé à un recours gracieux. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.
2. Absence de contestation des motifs : Mme B a admis qu'elle ne contestait pas les motifs ayant conduit à l'infraction et au retrait de points. Cela renforce l'idée que sa demande ne relève pas d'un recours contentieux mais d'une demande de bienveillance, ce qui ne peut être examiné par le tribunal.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser". Cela justifie le rejet immédiat de la requête de Mme B.
2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". L'interprétation de cet article est cruciale, car elle établit que le tribunal ne peut examiner que des recours qui contestent une décision administrative, et non des demandes de réexamen ou de bienveillance.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que les demandes de nature gracieuse ne relèvent pas de sa compétence, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme B.