Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-15, 2303967

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du tribunal : Le tribunal a rappelé qu'il n'est pas compétent pour prononcer des mesures purement gracieuses. Cela signifie qu'il ne peut pas se prononcer sur des demandes qui ne visent pas à contester une décision administrative existante.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué le 4° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne l'importance de la forme et de la nature des recours dans le cadre de la justice administrative.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que seules les requêtes visant à annuler une décision administrative peuvent être examinées, et que les demandes de réexamen ou de mesures gracieuses ne relèvent pas de sa compétence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars et 19 septembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un " recours gracieux " suite à la décision non datée par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un titre de conduite français et à la décision de rejet née du silence gardé par ce préfet sur son recours gracieux reçu le 26 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. A ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision mais présente un " recours gracieux " tendant au réexamen de sa situation suite à la décision lui refusant l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un titre de conduite français et à la décision née du silence gardé par ce préfet sur son recours gracieux reçu le 26 décembre 2022. Dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de prononcer des mesures purement gracieuses, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 15 février 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303967