Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-13, 2309442

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a également mentionné que M. A n'a pas répondu à la demande de régularisation de sa requête, malgré un délai d'un mois accordé pour le faire. Le tribunal a précisé que "le délai d'un mois est toutefois venu à expiration sans que M. A n'ait produit aucun mémoire complémentaire".

Interprétations et citations légales

2. Règles de procédure : L'article R. 772-6 du code de justice administrative stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation... qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif". Le tribunal a appliqué cette règle en notant que M. A avait été informé de la nécessité de régulariser sa requête, mais n'a pas agi en conséquence.

3. Motivation de la décision : Le tribunal a conclu que "la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative", qui permet le rejet des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou irrecevables.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des exigences de preuve et de motivation de la part de M. A, ainsi que sur l'application stricte des règles de procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 septembre et 10 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ". Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : ()- être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; () ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

4. D'une part, pour rejeter la demande de M. A comme irrecevable, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a retenu que ce dernier n'avait pas fourni les pièces obligatoires qui lui avaient été demandées par courrier du 6 janvier 2023 et, par ailleurs, qu'à la date de la décision, son fils, qui était au nombre des personnes à reloger, n'était pas en possession d'un titre de séjour. Si M. A produit le titre de séjour de son fils, valable seulement à compter du 30 janvier 2023, il ne conteste aucunement ne pas avoir répondu à la demande de pièces de la commission, alors qu'il indique lui-même dans ses écritures produire dans la présente instance les pièces qui n'ont pas été fournies à la commission et qu'il produit le courrier de demande de pièces obligatoires daté du 6 janvier 2023. Dès lors, M. A n'assortit sa requête que de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

5. D'autre part en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal l'a invité, le 27 novembre 2023, à motiver sa requête dans le délai d'un mois au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ". Le requérant a accusé lecture de cette demande le 10 janvier 2024. Le délai d'un mois est toutefois venu à expiration sans que M. A n'ait produit aucun mémoire complémentaire.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de présenter une nouvelle demande, en produisant les pièces justificatives de sa situation.

Par ces motifs, le tribunal décide:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 13 février 2024.

La magistrate désignée

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière