Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-15, 2313081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse à la demande de régularisation : Le greffe a informé M. B de la nécessité de compléter sa requête, mais il n'a pas répondu à cette demande. Le tribunal a noté que "sa requête, qui ne comporte qu'un moyen inopérant, peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate. Le tribunal a appliqué cet article en notant que M. B n'a pas régularisé sa requête malgré l'invitation à le faire.

3. Article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise que la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Le tribunal a rappelé que "tout paiement indu de prestations familiales est récupéré", ce qui implique que la remise gracieuse n'est pas accordée en cas de manœuvre frauduleuse.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'inopérance des arguments de M. B et son manquement à répondre à la demande de régularisation, conformément aux dispositions des codes de justice administrative et de la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette de 5 285, 50 euros d'indu d'aide personnalisée au logement.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ". Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de l'allocation de logement sociale ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision en date du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette de 5 285, 50 euros d'indu d'aide personnalisée au logement et la remise totale de cet indu. A l'appui de cette demande, il se borne toutefois à contester l'indu litigieux en soutenant avoir eu un statut d'auto-entrepreneur mais n'avoir travaillé que trois mois entre février et avril 2021 alors que les sommes réclamées par la caisse d'allocations familiales sont afférentes à la période comprise entre février 2021 et novembre 2022, avant de suivre des formations puis de fermer son entreprise en avril 2021. Or un tel moyen, relatif au bien-fondé de l'indu, est inopérant à l'encontre d'une décision portant refus de remise gracieuse.

5. M. B a donc été invité par le greffe du tribunal, le 7 décembre 2023, à compléter sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative par une invitation adressée vie l'application Télérecours que le requérant n'a pas consultée et qui est donc réputée lui avoir été notifiée dans le délai de deux jours ouvrés après sa mise à disposition en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. M. B n'a toutefois pas répondu à cette demande de régularisation. Il s'ensuit que sa requête, qui ne comporte qu'un moyen inopérant, peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 15 février 2024,

La vice-présidente,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière