Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 décembre 2021 et le 6 mai 2022, M. A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision de rejet née du silence gardé par ce ministre sur son recours gracieux reçu le 16 septembre 2021 ;
2°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route constatées les 23 janvier 2015, 30 novembre 2017, 25 mai 2018 et 3 juillet 2018 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points sur son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a pas reçu l'information relative aux retraits de point au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- la réalité des infractions n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que :
- la décision de retrait de points relative à l'infraction constatée le 25 mai 2018 ne figure plus sur le relevé d'information intégral ; la décision " 48SI " a été retirée ; les conclusions dirigées contre ces décisions sont donc devenues sans objet ;
- les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "
2. Par décision " 48 SI " non produite à l'instance, le ministre de l'intérieur a constaté que le nombre de points du permis de conduire de M. B était nul et a, par suite, prononcé l'invalidation de ce permis. M. B demande l'annulation des différents retraits de points prononcés et de la décision " 48 SI " susmentionnée ainsi que celle de la décision de rejet née du silence gardé par ce ministre sur son recours gracieux reçu le 16 septembre 2021.
Sur l'étendue du litige :
3. Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur que des mentions du relevé d'information intégral édité le 11 février 2022 que le permis de conduire de M. B a retrouvé sa validité et que les mentions relatives à l'infraction du 25 mai 2018 ont été supprimées. Ce relevé intégral ne mentionne également plus la décision "'48 SI'" qui, dès lors, doit être regardée comme ayant été retirée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer en vertu du 3° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
En ce qui concerne le défaut d'information préalable :
4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
5. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivants, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
S'agissant des infractions commises les 30 novembre 2017 (3 points) et 3 juillet 2018 (3 points) :
6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
7. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit les procès-verbaux électroniques établis les 30 novembre 2017 et 3 juillet 2018 lesquels comportent la mention " refus de signer " par le conducteur, qui revêt la même force probante que la signature de ce dernier. Il suit de là que la preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est rapportée par le ministre s'agissant de ces infractions. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté comme manifestement infondé.
S'agissant de l'infraction commise le 23 janvier 2015 (3 points),
8. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit le procès-verbal électronique n° 6050045463 établi le 23 janvier 2015, signé par le requérant, et une annexe à ce procès-verbal qui mentionne le retrait de trois points, et ce alors même que ce procès-verbal a été dressé antérieurement à la mise à jour logicielle mentionnée au point 6. Il résulte en outre et en tout état de cause des mentions du relevé d'information intégral qu'après avoir constaté cette infraction sur un outil dédié, l'agent verbalisateur a télétransmis les données afférentes au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA). Il résulte de l'instruction, et notamment du bordereau de transmission qui porte le même numéro que le procès-verbal électronique, que le CNT-CSA a envoyé automatiquement au domicile de M. B un avis de contravention, lequel n'a pas été retourné avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " et est réputé comporter l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, alors que M. B n'établit pas, ni même n'allègue, que l'avis de contravention qu'il a reçu serait incomplet ou inexact, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant dispensé l'information préalable requise par les dispositions susmentionnées. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté comme manifestement infondé.
En ce qui concerne la réalité des infractions :
9. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
S'agissant des infractions commises les 23 janvier 2015 (3 points) et 30 novembre 2017 (3 points) :
10. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B, que les infractions des 23 janvier 2015, et 30 novembre 2017 ont donné lieu à l'émission d'une amende forfaitaire majorée établissant ainsi, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité des infractions.
S'agissant de l'infraction commise le 3 juillet 2018 (3 points) :
11. L'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire. En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ". En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique.
12. Il résulte des dispositions précitées que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention d'une condamnation pénale devenue définitive. Le titulaire d'un permis de conduire n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe de le faire, l'inexactitude d'une telle mention en se bornant à justifier qu'il a présenté un recours contre une condamnation à une date postérieure à celle à laquelle, selon le relevé intégral d'information relatif à son permis, elle a acquis un caractère définitif. Dans l'hypothèse où la juridiction pénale, statuant sur le recours ainsi introduit, le jugerait recevable et annulerait la condamnation postérieurement au rejet par le juge administratif du recours dirigé contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision.
13. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier que l'infraction du 3 juillet 2018 a été établie par une condamnation devenue définitive le 4 octobre 2018 par le tribunal de police de Paris. En se bornant à soutenir qu'il a formé le 15 septembre 2021 l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale contre cette ordonnance, soit à une date postérieure à celle à laquelle, selon le relevé intégral d'information relatif à son permis, elle a acquis un caractère définitif, M. B n'établit pas que cette mention serait inexacte. En l'état de l'instruction, la réalité de cette infraction est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté comme n'étant assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien.
14. La requête de M. B ne comporte que des moyens manifestement infondés et n'étant assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions à fin d'annulation du requérant, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
15. L'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de permis de conduire de M. B et de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 25 mai 2018.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 16 février 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.