Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-16, 2313336

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. Cela a été justifié par le fait que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Il est indiqué que l'auteur d'une requête ne peut régulariser celle-ci que jusqu'à l'expiration du délai de recours. Dans ce cas, M. B n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours contentieux, en insistant sur la nécessité d'une présentation claire et structurée des moyens juridiques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B conteste une décision du directeur de la maison d'arrêt du Val-d'Oise relative à ses droits fondamentaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. () ".

3. En l'espèce, M. B se borne à soutenir, entre autre, que le directeur de la maison d'arrêt du Val-d'Oise a méconnu ses droits fondamentaux, sans formuler de conclusions intelligibles tendant à l'annulation d'une décision administrative. Ce défaut de conclusions n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 février 2024.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.