Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. B C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis à sa charge un indu de 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 ;
2°) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ;
3°) de mettre à la charge de l'État au bénéfice de son conseil la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / 7°Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". Selon l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ".
3. La décision du 24 septembre 2022 comporte l'indication des noms et qualité de son auteur, M. A, directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine et a été notifiée à M. C par l'intermédiaire du téléservice mis en œuvre par la caisse d'allocations familiales. Dès lors, elle était dispensée de comporter la signature manuscrite de son auteur. Par suite, le moyen tiré de ce que le défaut de signature de la décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant.
4. En deuxième lieu, si M. C soutient que le caractère suspensif de son recours dirigé contre l'indu en litige n'a pas été respecté, dès lors que la CAF des Hauts-de-Seine aurait illégalement procédé à des retenues sur d'autres prestations à échoir dès notification de la décision attaquée, cette circonstance, qui est relative aux conditions d'exécution de la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de cette dernière. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles est donc inopérant.
5. En troisième lieu, la décision attaquée précise le motif pour lequel M. C n'avait pas droit au versement de la prime exceptionnelle, en l'espèce parce qu'il n'avait pas de droit ouvert au revenu de solidarité active pour les mois de novembre et décembre 2020. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée est donc manifestement infondé.
6. En quatrième lieu, si, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction (). ". La décision en litige, prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, qui est un organisme de sécurité sociale, ne constitue pas une sanction. Par conséquent, son édiction n'est pas soumise au respect des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant.
7. En dernier lieu, en application de l'article 3 du décret du 29 décembre 2020 visé ci-dessus, la prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2020 est versée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active qui perçoivent cette allocation pendant les mois de novembre ou décembre de l'année concernée. En outre, aux termes du I de l'article 6 de ce même décret : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci ".
8. En l'espèce, il est constant que les droits de M. C à la prime exceptionnelle de fin d'année ont été initialement ouverts du fait de ses droits au revenu de solidarité active (RSA) pour l'année 2020, mais que la CAF a finalement estimé que M. C n'avait aucun droit au RSA pour les mois de novembre et de décembre 2020, et, par conséquent, aucun droit à la prime exceptionnelle de fin d'année. Pour contester ce motif, M. C, qui est représenté par un avocat, se borne à soutenir qu'il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit car il remplissait les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle pour l'année 2020. Toutefois, il n'apporte aucune précision dans ses écritures, ni ne verse aucune pièce justifiant son allégation à caractère très général, n'ayant au demeurant versé à l'instance que la décision qu'il attaque. Les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de M. C, à l'appui desquelles il ne présente que des moyens de légalité externe manifestement non fondés, des moyens inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse :
10. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
11. M. C demande, à titre subsidiaire, que lui soit accordée une remise totale de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait formé auprès de la CAF des Hauts-de-Seine une demande de remise de dette qui aurait été implicitement ou explicitement rejetée, avant de saisir le tribunal, y compris après avoir été mis à même de régulariser sa requête par le tribunal sur ce point. Il ne ressort pas davantage des décisions produites par le requérant que cet organisme ait statué d'office sur une telle demande. Par suite, les conclusions de M. C à fin de remise de dette présentées dans l'instance sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur les frais liés au litige :
12. Le présent jugement rejetant l'ensemble des conclusions présentées par M. C, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne pourront, par voie de conséquence, qu'être rejetées.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Desfarges et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 21 février 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière