Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-07, 2304117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Condamnation de l'État : Le tribunal a également statué sur la demande de M. B concernant les frais de justice, en décidant de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, au lieu des 1 500 euros initialement demandés.

> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements.'"

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie qui a eu gain de cause. Le tribunal a interprété cette disposition pour accorder une somme à M. B, bien que réduite par rapport à sa demande initiale.

> "L'Etat versera la somme de 800 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le constat que M. B avait obtenu le titre de séjour qu'il demandait, entraînant un désistement de sa part, tout en reconnaissant son droit à une indemnisation pour les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. A B, représenté par Me Oukhelifa, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que le requérant s'est vu délivrer le 22 août 2023 un certificat de résidence algérien valable du 20 juillet 2023 au 19 juillet 2024.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur son dossier et demande à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. B indique se joindre à la demande du préfet du Val-d'Oise et demande un non-lieu à statuer sur son dossier dès lors qu'il a obtenu la délivrance du titre de séjour sollicité et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.

Article 2 :L'Etat versera la somme de 800 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Cette ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 7 mars 2024

La présidente de la 9ème chambre

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2304117