Résumé de la décision
M. A B a demandé l'annulation de la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que le préfet était tenu de refuser cette demande en raison d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire, conformément aux dispositions du code des transports. M. B ne contestait pas l'existence de cette condamnation, rendant ainsi inopérants tous les autres moyens de sa requête.
Arguments pertinents
1. Compétence liée du préfet : Le tribunal a souligné que le préfet n'avait d'autre choix que de refuser la demande de M. B en raison de la condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire. Cela est en accord avec l'article R. 3120-8 du code des transports, qui stipule que "Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire [...] l'une des condamnations suivantes [...]".
2. Inopérance des autres moyens : Le tribunal a noté que M. B ne contestait pas la mention de sa condamnation, ce qui rendait tous les autres arguments de sa requête inopérants. En effet, le tribunal a précisé que "tous les autres moyens sont inopérants et ne peuvent être utilement invoqués pour contester la légalité de la décision".
3. Recours possibles pour M. B : Le tribunal a informé M. B qu'il pouvait demander l'exclusion de la mention de sa condamnation ou sa rectification auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation, ce qui lui permettrait de solliciter à nouveau la délivrance de la carte professionnelle.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 3120-8 du code des transports : Cet article établit clairement les conditions d'inéligibilité à la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier. La mention d'une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire est un motif de refus. La formulation précise de l'article est : "Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire [...] l'une des condamnations suivantes [...]".
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, en affirmant que "tous les moyens de la requête sont inopérants".
3. Articles 775-1 et 778 du code de procédure pénale : Ces articles offrent à M. B des voies de recours pour contester la mention de sa condamnation. L'article 775-1 permet de demander l'exclusion de la mention, tandis que l'article 778 permet de demander une rectification. Le tribunal a conseillé à M. B de suivre ces voies pour éventuellement obtenir la délivrance de sa carte professionnelle à l'avenir.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des textes législatifs en matière de transport et de justice administrative, soulignant l'importance de la conformité des candidats aux exigences légales pour l'exercice de certaines professions.