Résumé de la décision
M. A B a demandé l'annulation de la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que le préfet était tenu de refuser cette demande en raison de plusieurs condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. B, qui l'empêchaient d'exercer cette profession. Le tribunal a également noté que M. B ne contestait pas l'existence de ces condamnations et que tous les autres moyens invoqués étaient inopérants.
Arguments pertinents
1. Compétence liée du préfet : Le tribunal a souligné que le préfet avait une compétence liée pour refuser la demande de M. B en raison des condamnations inscrites au bulletin n°2 de son casier judiciaire. En effet, selon l'article R. 3120-8 du Code des transports, "Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire [...] une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant [...]".
2. Inopérance des moyens : Le tribunal a constaté que M. B ne contestait pas l'existence des condamnations, rendant ainsi inopérants tous les autres moyens de sa requête. Il a précisé que "tous les autres moyens sont inopérants et ne peuvent être utilement invoqués pour contester la légalité de la décision".
3. Recours possibles : Le tribunal a informé M. B qu'il pouvait demander l'exclusion de la mention de ses condamnations ou la rectification de celles-ci, ce qui pourrait lui permettre de solliciter à nouveau la délivrance de la carte professionnelle.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 3120-8 du Code des transports : Cet article stipule les conditions d'exercice de la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier. Il précise que "Nul ne peut exercer la profession [...] si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire [...] une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant [...]". Cette disposition établit clairement les critères d'inéligibilité pour l'obtention de la carte professionnelle.
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, en affirmant que "tous les moyens de la requête sont inopérants".
3. Articles 775-1 et 778 du Code de procédure pénale : Ces articles offrent à M. B des voies de recours pour contester les mentions de son casier judiciaire. L'article 775-1 permet de demander l'exclusion de certaines mentions, tandis que l'article 778 permet de demander une rectification. Le tribunal a rappelé à M. B qu'il lui appartenait de suivre ces procédures pour éventuellement obtenir la délivrance de la carte professionnelle à l'avenir.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des dispositions légales relatives à l'exercice de la profession de conducteur de véhicule de transport public, et souligne l'importance de la régularité du casier judiciaire dans ce contexte.