Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-21, 2314685

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation insuffisante : Le tribunal a souligné que M. A C, bien qu'ayant été mis en mesure de motiver sa requête, n'a pas fourni d'arguments concrets ni de pièces justificatives pertinentes, se contentant d'affirmer que "les critères [sont] réunis". Cela a conduit à la conclusion que sa requête manquait de motivation suffisante.

3. Situation de logement : La commission de médiation a rejeté la demande en raison de la situation de M. A C, qui était locataire dans le parc privé depuis plus de trois ans, ce qui ne correspondait pas à une situation d'urgence. Le tribunal a confirmé que les problèmes de distance et de chauffage, bien que difficiles, ne constituaient pas des motifs légaux pour reconnaître l'urgence de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'urgence : L'article L. 441-2-3 précise que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai dans certaines situations, notamment lorsque le demandeur est "dépourvu de logement" ou "menacé d'expulsion". Le tribunal a interprété que M. A C ne se trouvait pas dans l'une de ces situations, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

3. Motivation de la requête : L'article R. 772-6 stipule que "Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (...) qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif". Le tribunal a noté que M. A C avait été informé de la nécessité de fournir une argumentation solide, mais n'a pas respecté cette exigence.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A C, considérant qu'il n'avait pas démontré une situation d'urgence conforme aux critères légaux, et que sa motivation était insuffisante pour justifier une révision de la décision de la commission de médiation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre 2023 et 8 février 2024, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le 8 février 2024, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 22 septembre 2023 de rejet de son recours gracieux.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ". Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

4. La commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté le recours amiable et le recours gracieux de M. A C au motif que l'intéressé, qui était demandeur de logement social depuis plus de trois ans, n'était pas dans une situation urgente, étant locataire dans le parc privé. Pour contester ce motif, le requérant, qui a été mis à même de motiver sa requête en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, se borne à soutenir que " les critères [sont] réunis " pour qu'il soit fait droit à sa demande, sans toutefois n'apporter aucune précision, ni ne produire aucune pièce autre que les décisions attaquées, une copie de son recours amiable et sa demande de logement social. En tout état de cause, il ressort des termes des termes du recours amiable de M. A C que ce dernier se prévalait, pour établir l'inadaptation de son logement actuel à ses besoins, de la distance de ce dernier, sis à Soissons, à son lieu de travail sur Paris, ainsi que de problèmes de chauffage, circonstances qui, pour difficiles qu'elles soient pour le requérant, ne correspondent à aucun des fondements prévus par les dispositions de L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation permettant la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire d'une demande de logement social. Dès lors, M. A C n'assortit pas les moyens de sa requête des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ou n'assortit ces moyens que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A C doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Copie sera délivrée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 21 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière