Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-23, 2312080

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. B a été jugée manifestement irrecevable, car elle ne présentait pas d'arguments juridiques clairs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal de rejeter la requête de M. B s'appuie sur cette disposition, affirmant que la requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible d'être couverte".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le Code de justice administrative, soulignant l'importance d'une présentation adéquate des moyens juridiques dans les requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val d'Oise aurait implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. A supposer que M. B, qui se borne à demander l'examen de sa situation, puisse être regardé comme dirigé contre une décision par laquelle le préfet du Val d'Oise aurait implicitement rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour, la requête de l'intéressé, qui fait simplement état de ses démarches administratives et de ses difficultés professionnelles, ne contient l'exposé d'aucun moyen. Elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible d'être couverte et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.