Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-23, 2314610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté comportait suffisamment de considérations de droit et de fait pour répondre aux exigences de motivation, en précisant que "l'arrêté en litige [...] répond ainsi aux exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration".

3. Examen particulier de la situation : Le tribunal a noté que M. A n'avait pas transmis son dossier médical à l'OFII, ce qui a empêché un examen approfondi de sa situation. Il a déclaré que "le requérant, qui ne conteste pas ce motif, ne saurait dès lors utilement se plaindre des conditions d'élaboration de l'avis du collège des médecins".

4. Moyens relatifs aux articles de loi : Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été jugés inopérants, le tribunal notant que "le moyen tiré de ce que le préfet se serait à tort abstenu de se prononcer sur ce fondement est manifestement mal fondé".

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-5 : Cet article impose des exigences de motivation pour les décisions administratives. Le tribunal a affirmé que "l'arrêté en litige [...] comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement", respectant ainsi les exigences de cet article.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 425-9 : Cet article concerne les conditions de séjour des étrangers. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour, rendant ainsi son argumentation sur ce point "manifestement mal fondé".

4. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Bien que M. A ait invoqué cet article, le tribunal a estimé que ses arguments n'étaient pas suffisamment précis pour être pris en compte, indiquant que "ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des moyens soulevés par M. A, en s'appuyant sur des dispositions légales claires et en vérifiant la conformité de l'arrêté contesté avec les exigences administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet du Val d'Oise refusant de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'un vice de procédure du fait de l'irrégularité de la composition du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ayant rendu un avis sur sa situation ;

- il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ;

- il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant bangladais, demande l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet du Val d'Oise refusant de lui renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7°

Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature notamment consentie à cette fin par le préfet aux termes de l'arrêté n° 23-014 du 31 janvier 2023 régulièrement publié le 22 février 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté est manifestement infondé. Est également manifestement infondé le moyen tiré de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. A.

4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. il répond ainsi aux exigences posées par l'article

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles s'apprécient indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé est manifestement infondé. Est également manifestement infondé le moyen tiré de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de l'intéressé.

5. En troisième lieu, pour rejeter la demande présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, le préfet a notamment relevé que l'intéressé n'avait pas transmis son dossier médical à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le requérant, qui ne conteste pas ce motif, ne saurait dès lors utilement se plaindre des conditions d'élaboration de l'avis du collège des médecins, qui, par hypothèse, n'a pu se prononcer sur son cas, et ce, en raison même de sa propre carence.

6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué que M. A aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le moyen tiré de ce que le préfet se serait à tort abstenu de se prononcer sur ce fondement est manifestement mal fondé. Par ailleurs, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article, outre qu'il n'est pas assorti de précisions, est inopérant.

7. En dernier lieu, si M. A soutient que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l 'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article R. 222-1, 7°, du code de justice administrative. Compte tenu du caractère manifestement mal fondé de cette requête, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.