Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-05, 2402368

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient au juge des référés... d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé."

2. Décision implicite de rejet : Le juge a précisé que la décision implicite de rejet était née le 21 mai 2022, et non le 19 janvier 2024 comme le soutenait M. B. Cela signifie que la demande de titre de séjour avait déjà été implicitement rejetée avant la date de la requête.

> "La décision implicite litigieuse n'apparaît pas de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation... le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie..."

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."

3. Interprétation de l'urgence : Le juge a précisé que, dans le cas d'un refus de titre de séjour, l'urgence doit être justifiée par des circonstances particulières. M. B n'a pas réussi à démontrer que sa situation nécessitait une mesure provisoire immédiate.

> "Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire..."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la légalité de la décision administrative contestée, en tenant compte des circonstances particulières de la situation de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. A B, représenté par Me Lerein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 19 janvier 2024 du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande valant autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve privé de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle alors qu'il dispose d'une offre d'emploi et qu'il est maintenu dans une situation de précarité.

Vu :

- la requête n° 2402041, enregistrée le 12 février 2024, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. B soutient qu'il vit en France depuis 2013, qu'il y a travaillé du 15 février au 1er octobre 2019, puis du 1er mars au 1er août 2020, qu'il dispose désormais d'une promesse d'embauche et se prévaut d'un courrier de son employeur attestant qu'il a "besoin de lui au travail début mars 2024". Toutefois, il ressort des propres écritures du requérant qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration de son visa de court séjour en 2013 et la délivrance de son premier récépissé de demande de titre de séjour le 21 janvier 2022, une décision implicite de rejet étant née non pas le 19 janvier 2024 mais le 21 mai 2022, la circonstance qu'un ressortissant étranger soit, après que sa demande de titre de séjour a été enregistrée, mis en possession d'un ou de plusieurs récépissés valant autorisation provisoire de séjour, ne pouvant faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre à l'expiration du délai de quatre mois. Dès lors, en l'état de l'instruction, la décision implicite litigieuse n'apparaît pas de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant, justifiant qu'il soit statué sur sa demande sans attendre le jugement de sa requête en annulation. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme étant remplie.

4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.