Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-04, 2402874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et atteinte au droit à l'éducation : Bien que les requérants aient invoqué une situation d'urgence et une atteinte au droit fondamental d'accès à l'éducation, le juge a estimé que ces arguments étaient devenus obsolètes en raison de la scolarisation effective de l'enfant.

Interprétations et citations légales

- Droit à l'éducation : Le juge a implicitement reconnu l'importance du droit à l'éducation, qui est protégé par plusieurs instruments juridiques, notamment le Préambule de la Constitution et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cependant, l'application de ce droit dépend de la situation factuelle, qui, dans ce cas, était déjà satisfaite.

En résumé, la décision met en lumière l'importance de l'état des faits dans les procédures d'urgence et souligne que les demandes doivent être fondées sur des circonstances actuelles et non sur des situations hypothétiques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. D E, M. C A et Mme B A, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Montmorency de procéder à l'inscription scolaire de Jostaing Gaët A Anganana, dans le délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que, n'ayant pas d'autre moyen de garde, M. A a été contraint de cesser son activité professionnelle pour assurer la garde de l'enfant et qu'en outre, deux demandes d'inscription ont été effectuées auprès du service Enfance de la mairie de Montmorency, pour lesquelles des refus leur ont été opposés ;

- il existe une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental d'accès à l'éducation.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, la commune de Montmorency conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison de l'inscription de l'enfant Jostaing Gaët A Anganana dans l'école de rattachement et sa scolarisation depuis le 4 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, et notamment son Préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'éducation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 mars 2024 à 15 heures.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de

Mme Bouayyadi, greffière d'audience :

- le rapport de M. Thobaty, juge des référés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que l'enfant Jostaing Gaët A Anganana est inscrit dans l'école de rattachement de la commune de Montmorency et est effectivement scolarisé depuis le 4 mars 2023. Par suite, la requête a perdu son objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, M. C A et Mme B A et au maire de la commune de Montmorency.

Fait à Cergy, le 4 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24028742