Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-05, 2402977

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision : La décision du chef d'établissement de retirer le permis de visite est qualifiée de mesure de police, régie par le code pénitentiaire. L'article L. 341-7 du code pénitentiaire stipule que l'autorité administrative ne peut refuser ou retirer un permis de visite que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.

Interprétations et citations légales

2. Mesures de police : L'article L. 341-7 du code pénitentiaire énonce que "l'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions". Cela souligne que les décisions relatives aux permis de visite sont soumises à des critères stricts, justifiant ainsi la légitimité de la décision contestée.

3. Référé suspension : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a estimé que la condition de compétence territoriale était primordiale, rendant la demande de suspension irrecevable.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations de compétence territoriale et sur la nature des décisions de police en matière pénitentiaire, confirmant ainsi le cadre juridique applicable à ce type de litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme C B, représentée par Me Geissmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du chef d'établissement de la maison d'arrêt du Val-d'Oise du 12 septembre 2023 lui retirant son permis pour rendre visite à M. A D ;

2°) d'enjoindre au chef d'établissement de la maison d'arrêt du Val-d'Oise de lui délivrer un permis pour rendre visite à son compagnon dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant de la condition d'urgence :

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle ne peut plus rendre visite à son compagnon ;

S'agissant du doute sérieux concernant la légalité de la décision contestée :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 23 septembre 2023 sous le n° 2313027 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande la suspension de l'exécution de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt du Val-d'Oise lui a retiré son permis pour rendre visite à M. A D en détention.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : ville de Paris () ".

4. Enfin, aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions () ". Les décisions tendant à restreindre, supprimer ou retirer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des chefs d'établissements pénitentiaires. Aux termes de l'article R. 341-5 du même code : " Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité en application des dispositions de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire ". Les décisions tendant à refuser la délivrance d'un permis de visite à une personne détenue ou à suspendre ou retirer un tel permis constituent une mesure de police.

5. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision attaquée, prise par le chef d'établissement de la maison d'arrêt du Val-d'Oise dans le cadre de ses pouvoirs de police, Mme B résidait à Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Cergy-Pontoise, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

S. Ouillon

La République mande au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.