Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-05, 2402989

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge des référés peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a donc conclu que la requête de M. B était manifestement irrecevable et a décidé de la rejeter en toutes ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions de recevabilité des requêtes en référé. La nécessité d'une requête distincte au fond est une condition sine qua non pour que le juge des référés puisse examiner la demande de suspension. Le non-respect de cette exigence a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, soulignant que la question de la compétence et de la recevabilité était primordiale dans cette affaire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations procédurales strictes, mettant en avant l'importance du respect des règles de forme dans le cadre des recours en référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 18 octobre 2023 par laquelle le jury national du centre d'études supérieures industrielles (CESI) a décidé de prononcer l'arrêt de sa formation d'ingénieur sous le statut d'apprentissage ;

2°) d'enjoindre au CESI de Nanterre de permettre la poursuite de sa formation en cinquième année diplômante dans l'attente d'une décision au fond ;

3°) de mettre à la charge du CESI la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la condition d'urgence :

- l'urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée l'empêche de passer ses examens et de valider ses acquis et qu'elle porte préjudice à la poursuite de ses études d'ingénieur ;

S'agissant du doute sérieux concernant la légalité de la décision contestée :

- elle a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ;

- elle méconnaît le règlement intérieur des études applicable à sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste ;

- elle méconnait l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que la décision contestée lui a été transmise tardivement et l'a empêché de se réorienter.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, inscrit en cinquième année à l'école d'ingénieurs Centre d'études supérieures industrielles (CESI) de Nanterre en formation d'ingénieur sous le statut d'apprentissage généraliste, s'est vu notifier, le 21 octobre 2023, la délibération du 18 octobre 2023 par laquelle le jury national du CESI, réuni pour analyser son parcours en formation, a prononcé l'arrêt de sa formation d'ingénieur sous le statut d'apprentissage. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. La présente requête qui tend à la suspension de la délibération du 18 octobre 2023 par laquelle le jury national de l'école d'ingénieurs Centre d'études supérieures industrielles de Nanterre, a prononcé l'arrêt de la formation d'ingénieur sous le statut d'apprentissage suivie par M. B, n'est pas accompagnée d'une copie d'une requête au fond dirigée contre cette décision, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.