Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-23, 2314607

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droit à l'aide juridictionnelle : Étant donné le caractère manifestement irrecevable de la requête, le tribunal a également décidé de ne pas admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : Ces articles régissent les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi pour des mesures provisoires. Le tribunal a précisé que, en dehors de ces cas, il ne peut pas prononcer d'injonctions à l'encontre de l'administration, ce qui a conduit à l'irrecevabilité des demandes de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes et des compétences du juge administratif, en particulier en ce qui concerne les injonctions à l'encontre de l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A B, représentée par me Lujien, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé en ce sens, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l''article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º ) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration.

3. Mme B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police de Paris, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé en ce sens. Ce faisant, Mme B doit être considérée comme formant à titre principal et même exclusif des conclusions à fin d'injonction. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et insusceptibles d'être régularisées. Elles peuvent, par suite, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que ses conclusions relatives au frais du litige, sans qu'il y ait lieu, compte tenu du caractère manifestement irrecevable de sa requête, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 février 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2314607