Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-23, 2316786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des arguments : Le tribunal a considéré que l'argument selon lequel le promoteur avait remis les clefs et le formulaire H2 tardivement était inopérant. Même si cette circonstance était établie, elle ne modifiait pas l'obligation de M. A de faire sa déclaration dans le délai imparti. Le tribunal a précisé que le délai de déclaration n'était pas encore échu à la date de remise des clefs, ce qui aurait permis à M. A de respecter son obligation.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1383 : Cet article stipule que les constructions nouvelles sont exonérées de taxe foncière pendant deux ans suivant leur achèvement. Cependant, pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit déclarer l'achèvement dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui-ci, comme précisé dans l'article 1406.

3. Code général des impôts - Article 1406 : Cet article précise que le bénéfice des exonérations est subordonné à la déclaration dans le délai imparti. Le tribunal a noté que la déclaration tardive ne permettrait pas à M. A de bénéficier de l'exonération pour l'année 2023, car elle a été faite après le délai légal.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les arguments avancés ne suffisaient pas à justifier une décharge des cotisations de taxe foncière, en raison du non-respect des délais de déclaration imposés par la loi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023, à raison d'un bien dont il est propriétaire au 10, rue Benoît Malon à Suresnes (92).

Il soutient que dès lors que les clefs du bien ainsi que le formulaire H2 ne lui ont été remis par le promoteur que début décembre 2022, il lui a été impossible d'adresser ce formulaire à l'administration au moment de l'achèvement des travaux, le 31 octobre 2022 ; ce formulaire a été envoyé au service le 7 mars 2023, soit dans le délai de quatre-vingt-dix jours requis par la loi.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par réclamation du 4 septembre 2023, M. A a sollicité à bénéficier de l'exonération des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023, à raison d'un bien dont il est au propriétaire au 10, rue Benoît Malon à Suresnes. Cette réclamation a été rejetée le 11 décembre 2023, motif pris de ce que l'intéressé n'avait déposé la déclaration H2 que le 7 mars 2023, soit après l'expiration du délai de 90 jours qui lui était ouvert à cette fin à compter du 31 octobre 2022, date d'achèvement des travaux.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des

moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ().". Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. () II. - Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l'administration l'existence d'une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 pendant les deux années qui suivent l'achèvement de la construction et qu'une déclaration tardive ne lui ouvre droit au bénéfice de l'exonération que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

4. M. B A admet que l'immeuble en litige a été achevé le 31 octobre 2022 et que la déclaration de construction nouvelle n'a été souscrite auprès de l'administration que le 7 mars 2023, soit après l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours imposé par les dispositions précitées. S'il soutient que le promoteur ne lui a remis les clefs et la déclaration H2 que début décembre 2022, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la portée de son obligation et partant sur le bien-fondé de l'imposition, d'autant qu'à cette date, le délai de déclaration n'était pas venu à échéance et qu'il était donc encore loisible au contribuable d'accomplir la formalité qui lui incombait.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui ne comporte qu'un moyen inopérant, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.