Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-23, 2317489

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et consultation : Le tribunal a également souligné que la mise en demeure avait été consultée par le conseil de M. A via l'application Telérecours, ce qui a permis de considérer que M. A avait été dûment informé de ses obligations. La date de consultation a été déterminante pour le calcul du délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique". Cela souligne l'importance de la notification électronique dans le cadre des procédures administratives, et confirme que M. A a été informé de la mise en demeure dans les délais requis.

3. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article permet aux juridictions d'adresser des communications par voie électronique, ce qui a été utilisé dans le cas présent. Cela montre l'évolution des procédures judiciaires vers une plus grande efficacité grâce à l'utilisation des technologies numériques.

En conclusion, la décision du tribunal de constater le désistement de M. A repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, mettant en avant l'importance du respect des délais et des notifications dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 30 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, avec obligation de se présenter au commissariat de Meudon trois fois par semaine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation en vue de la délivrance d'une attestation de demande d'asile, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ". Selon l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Enfin, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. / () ".

3. Aux termes de sa requête sommaire, M. A, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le 15 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, l'a mis en demeure de produire ce mémoire dans un délai de quinze jours, à peine de désistement d'office. Cette mise en demeure a été consultée sur l'application Telérecours par le conseil de M. A, le 16 janvier 2024. Le délai de quinze jours courant à compter de cette date est venu à expiration le 1er février suivant sans que le mémoire demandé n'ait été produit. Ainsi M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.