Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-04, 2400389

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la convention : Le tribunal a noté que bien que la convention ait un lien avec la qualité de la prise en charge des patients, elle ne fait pas participer la société requérante à l'exécution des missions de service public. Cela a conduit à la conclusion que la juridiction administrative n'était pas compétente pour traiter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Articles L. 6111-3 à L. 6111-7 : Ces articles définissent les missions de service public des établissements de santé. Le tribunal a fait référence à ces dispositions pour établir que la convention d'édition ne s'inscrit pas dans le cadre des missions de service public, ce qui a renforcé son argumentation sur l'incompétence de la juridiction administrative.

3. Code de la santé publique - Article L. 1112-2 : Cet article mentionne les livrets d'accueil des patients, qui sont des éléments importants pour la qualité des soins, mais le tribunal a précisé que cela ne confère pas à la convention un caractère de service public.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une analyse précise de la nature juridique de la convention d'édition, concluant à l'incompétence de la juridiction administrative pour traiter cette affaire, ce qui a conduit au rejet de la requête de la société Presse média santé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, la société par actions simplifiées unipersonnelle Presse média santé, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle l'association hospitalière Sainte-Marie a résilié unilatéralement la convention d'édition du 20 avril 2017 ;

2°) de condamner l'association hospitalière Sainte-Marie à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de reprendre les relations contractuelles dans un délai de deux mois ;

4°) de mettre à la charge de l'association hospitalière Sainte-Marie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par une convention du 20 avril 2017, l'association hospitalière Sainte-Marie, gestionnaire d'établissements de santé privés chargés d'une mission de service public, a confié à la société Presse média santé l'édition des livrets d'accueil mentionnés à l'article L. 1112-2 du code de la santé publique. Si de telles dispositions sont relatives à la qualité de la prise en charge des patients, ce qui est un objectif essentiel pour tout établissement de santé, une telle convention n'a néanmoins pas pour objet de faire participer la société requérante à l'exécution des missions de service public de l'établissement de santé telles que rappelées aux articles L. 6111-3 à L. 6111-7 du code de la santé publique, laquelle a été conclue pour les seuls besoins de l'établissement. La présente convention ne comportant, en tout état de cause, aucune clause exorbitante du droit commun, elle doit être regardée comme un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de la société Presse média santé, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Presse média santé est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées unipersonnelle Presse média santé.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 mars 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2400389JC