Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-04, 2400952

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus implicite de titre de séjour : Le juge a constaté que la demande de titre de séjour de M. B avait été déclarée complète le 9 juin 2023, entraînant un refus implicite. En conséquence, la requête de M. B a été jugée irrecevable, car elle contredisait une décision administrative en vigueur.

3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a souligné que le référé prévu par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé si les effets recherchés peuvent être obtenus par d'autres procédures de référé, notamment celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Interprétations et citations légales

2. Refus implicite et exécution des décisions administratives : Le juge a affirmé que la requête de M. B, en raison du refus implicite de son titre de séjour, ne pouvait être accueillie. Cela est en ligne avec le principe selon lequel "le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2."

3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé est un recours subsidiaire, ce qui signifie qu'il ne doit pas être utilisé lorsque d'autres voies de droit sont disponibles. Cela est essentiel pour maintenir l'ordre juridique et respecter les décisions administratives en cours.

En conclusion, la décision du juge des référés de rejeter la requête de M. B repose sur le respect des décisions administratives antérieures et sur l'application stricte des dispositions légales régissant le référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B, représenté par

Me Nkounkou, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous et une prolongation de validité de son titre de séjour de 10 ans assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de

15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l'instruction que la demande de titre de séjour du requérant a été déclarée complète le 9 juin 2023 et a donné lieu à un refus implicite de titre de séjour. Dès lors qu'elle fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, la requête présentée par M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 4 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. C

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.