Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-26, 2316475

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne reposent que sur des moyens manifestement infondés. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 40 : Cet article stipule que l'autorité compétente peut demander des pièces complémentaires à tout moment de l'instruction d'une demande de naturalisation. Il précise également que si le demandeur ne répond pas dans le délai imparti, la demande peut être classée sans suite. Le tribunal a souligné que le préfet avait agi conformément à cette disposition en classant la demande de Mme B, qui n'avait pas fourni les documents demandés dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect par Mme B des exigences administratives pour sa demande de naturalisation, et elle a été informée qu'elle pouvait soumettre une nouvelle demande en fournissant les documents nécessaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. Mme B a sollicité le bénéfice de la nationalité française. Elle a été invitée par le préfet du Val-d'Oise à produire divers documents nécessaires à l'instruction de sa demande le 11 septembre 2023. Par la décision attaquée du 6 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés.

4. Dès lors que Mme B reconnaît ne pas avoir transmis l'original de son acte de naissance, ainsi qu'il lui était demandé par le préfet, mais uniquement une copie en noir et blanc, l'argumentation de la requérante doit être regardée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

5. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation, comme celles tendant au réexamen de sa demande, doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme B saisisse à nouveau le préfet du Val-d'Oise d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 26 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision