Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-27, 2401686

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Mme A B a soutenu que la décision était illégale, car elle remplissait les conditions d'exonération prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts. Toutefois, le juge a noté que la requérante n'avait pas demandé de sursis de paiement dans sa réclamation préalable, ce qui aurait pu lui permettre de suspendre l'exécution de l'imposition.

3. Voie de recours parallèle : Le juge a souligné que, selon l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable peut demander le différé de paiement dans sa réclamation préalable, ce qui suspend l'exigibilité de la créance. Cela a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 277 du livre des procédures fiscales : Cet article précise que le contribuable peut demander le différé de paiement des impositions contestées dans sa réclamation préalable. Le juge a noté que Mme A B n'avait pas formulé cette demande, ce qui aurait pu lui permettre de suspendre l'exécution de l'imposition. La citation pertinente est : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions."

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme A B était irrecevable en raison de l'existence d'une procédure spécifique prévue par la loi.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et sur l'existence d'une voie de recours permettant à Mme A B de contester l'imposition sans avoir à recourir à la suspension de la décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme C A B, représentée par Me Skander, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté sa demande d'exonération de taxe foncière en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge du Trésor public une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée a un impact financier significatif sur sa situation personnelle l'exposant à des risques d'endettement alors qu'elle dispose d'un plan définitif de surendettement auprès de la banque de France et à des poursuites judiciaires de la part des autorités fiscales, générant ainsi un stress émotionnel et une anxiété financière affectant son bien-être général ;

- le moyen suivant est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision attaquée a été prise en violation des articles 1390 et 1391 du code général des impôts dès lors que ces derniers prévoient une exonération de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale pour les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et qu'elle remplit toutes les conditions pour pouvoir en bénéficier.

Vu :

- la requête, enregistrée le 5 février 2024 sous le n° 2401786, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme C A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Cergy-Pontoise a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge de sa taxe foncière dont la mise en recouvrement a été portée à sa connaissance par l'avis d'imposition établi le 4 août 2023.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. () "

4. Il résulte de cette disposition que le contribuable qui conteste une imposition mise à sa charge peut demander, dans sa réclamation préalable, à différer le paiement de cette imposition et des pénalités y afférentes ayant ainsi pour effet de suspendre l'exécution de l'action en recouvrement.

5. Il ressort des pièces que Mme A B a effectué une réclamation préalable

le 1er novembre 2023, rejetée le 6 décembre 2023 au motif qu'elle ne justifiait pas de la perception de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2023 et qu'elle ne fait état d'aucun acte de poursuite en cours de validité à la date du présent recours. Si toutefois

Mme A B n'avait pas effectué une demande de sursis de paiement dans le cadre de sa réclamation préalable, les délais lui permettent encore de le faire jusqu'au 31 décembre 2024 directement auprès de l'administration fiscale.

6. Il s'ensuit qu'en raison de l'existence d'une voie de recours parallèle organisée par la loi permettant la satisfaction de sa demande, la requête de Mme A B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, dès lors que l'article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit une procédure spécifique lui permettant d'obtenir une satisfaction équivalente.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Cergy, le 27 février 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.