Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-27, 2401522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : Le juge a également évalué l'utilité de la mesure demandée. Il a estimé que la requête ne pouvait pas être considérée comme utile, car Mme A avait déjà initié le processus de demande de document de circulation. En conséquence, il a jugé que la mesure sollicitée ne répondait pas aux critères d'une injonction utile.

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a noté que la demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, mais cela ne suffisait pas à justifier l'ordonnance demandée, étant donné que la requête ne remplissait pas les conditions d'urgence et d'utilité.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en affirmant que la demande n'était pas utile et que la situation ne nécessitait pas une intervention judiciaire immédiate.

3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé si les effets de la demande peuvent être obtenus par d'autres procédures. Cela a renforcé la décision de rejet, car Mme A avait déjà engagé une procédure pour obtenir le document de circulation.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et d'utilité, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme D A, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant C B, représentée par Me Gueye, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer une convocation en vue de déposer sa demande de document de circulation pour étranger mineur, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros à verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de prendre rendez-vous auprès des services compétents pour déposer sa première demande de document de circulation pour étranger mineur, et que la situation porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ;

- la mesure sollicitée est utile eu égard à ce qui vient d'être dit ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D A, ressortissante sénégalaise née le 13 avril 1986 à Dakar, a déposé une demande de document de circulation pour étranger mineur, le 23 avril 2023 pour son enfant C B sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France. Une confirmation de dépôt lui a été délivrée le même jour lui informant que sa demande sera examinée par la préfecture compétente. Après plusieurs mois sans réponse, Mme A a contacté l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), pour connaître de l'état d'avancement de sa demande. Le 13 juillet 2023, l'ANTS l'a informée que le dossier était toujours en cours d'instruction. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de document de circulation pour étranger mineur.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte des pièces du dossier que Mme A a déposé une demande de document de circulation pour étranger mineur pour son enfant C B le 23 avril 2023 et que l'agence nationale des titres sécurisés a confirmé que son dossier est en cours d'instruction, le 13 juillet 2023. Ainsi, la requête de l'intéressée ne peut être regardée comme présentant un caractère utile, dès lors qu'elle a déjà pu déposer une demande de document de circulation pour étranger mineur.

5. Par conséquent, la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L.522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.

Fait à Cergy le 27 février 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°240152