Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-28, 2400275

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que les requérants avaient été informés de la nécessité de régulariser leur requête et qu'ils avaient reçu un courrier du greffe à cet effet. Malgré cela, ils n'ont pas respecté le délai imparti pour fournir la documentation manquante, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de leur demande.

Interprétations et citations légales

2. Rappel des obligations procédurales : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si les conditions ne sont pas remplies. Cela souligne l'importance de la conformité aux exigences procédurales pour accéder à la justice administrative.

En résumé, la décision du tribunal repose sur le non-respect des conditions de recevabilité établies par le code de justice administrative, en particulier l'absence de la décision de la commission de médiation et le non-respect du délai de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. B A et Mme C D demandent au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de leur proposer un logement tenant compte de leurs besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ; (). ". Aux termes de l'article R. 778-2 de ce code : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. ".

3. La requête de M. A et Mme D n'est pas accompagnée de la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise les ayant reconnus comme étant prioritaires et devant être logés d'urgence. Un courrier du greffe les invitant à régulariser leur requête en produisant cette décision dans un délai de quinze jours leur a donc été adressé le 9 janvier 2024. L'accusé de réception postal de ce pli a été signé par les requérants le 11 janvier 2024. En dépit de cette invitation, les intéressés n'ont pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de rejeter leur requête, qui est irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A et Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Mme C D.

Fait à Cergy, le 28 février 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.1