Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-13, 2400284

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a informé Mme B de la nécessité de régulariser sa requête par un courrier du 12 février 2024, mis à sa disposition via l'application "Télérecours citoyens". En vertu de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Mme B est réputée avoir reçu cette communication deux jours ouvrés après sa mise à disposition, mais elle n'a pas consulté l'application ni retourné le formulaire dans le délai imparti.

3. Conséquences de l'absence de régularisation : En l'absence de régularisation de sa requête, celle-ci a été considérée comme manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes non régularisées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu les communications faites par voie électronique à la date de première consultation ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cela a été crucial pour établir que Mme B avait été informée de la nécessité de régulariser sa requête.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision de rejeter la requête de Mme B s'appuie sur cette disposition, car elle n'a pas répondu à la demande de régularisation dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des manquements procéduraux de la part de Mme B, qui n'a pas respecté les exigences de motivation de sa requête et n'a pas répondu à l'invitation de régularisation, entraînant ainsi le rejet de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte du 24 janvier 2024 émise par la caisse d'allocations familiales de l'Allier pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité pour un montant de 3 775,44 euros.

Par une lettre du 12 février 2024, le tribunal a adressé à Mme B via l'application " Télérecours citoyens ", un formulaire de requête à retourner complété, sous quinze jours, restée sans suite.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ". L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. La requête de Mme B ne développe, à l'encontre de la décision en litige qu'elle entend contester, aucune argumentation, donc aucun moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 12 février 2024, mis à sa disposition via l'application " Télérecours citoyens ", le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête. N'ayant pas consulté cette application, Mme B est réputée en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Or en dépit de cette demande de régularisation, Mme B n'a pas retourné le formulaire de requête qui lui était adressé dans le délai qui lui était imparti. La requête de Mme B qui n'a pas été régularisée, est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb