Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-11, 2400829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstacles à l'exécution des décisions administratives : Le juge a également relevé que la demande de Mme A, qui visait à obtenir un récépissé de demande de titre de séjour, aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution des décisions administratives antérieures, classant ses demandes sans suite. Il a rappelé que la requérante avait la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre ces décisions.

Interprétations et citations légales

2. Compétence et recours : L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme A ne relevait pas de la compétence du juge des référés, étant donné qu'elle pouvait contester les décisions administratives par un recours pour excès de pouvoir.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la compétence juridictionnelle, soulignant l'importance de respecter les voies de recours administratives avant de solliciter des mesures d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- elle est arrivée en France à l'âge de huit ans, y a été scolarisée et a pour projet de devenir secrétaire médicale ;

- elle est suivie par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis ses dix-sept ans et bénéficie actuellement d'un contrat jeune majeur ;

- ses parents vivent également en France, sa mère sous couvert d'un titre de séjour ;

- elle a déposé trois demandes de titre de séjour les 18 novembre 2022, 15 décembre 2022 et 30 novembre 2023, qui ont toutes été classées sans suite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Il appartient notamment au requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'expliciter en quoi il y a urgence à faire droit aux conclusions de sa requête et en quoi la mesure sollicitée est utile, sous réserve que celle-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. En application des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il appartient à Mme A de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'elle demande. En l'espèce, la requérante fait état d'éléments relatifs à sa situation personnelle mais ces éléments ne suffisent pas à établir l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Par ailleurs, la requérante indique avoir déposé, les 18 novembre 2022, 15 décembre 2022 et 30 novembre 2023, des demandes de titre de séjour qui ont toutes été classées sans suite par le préfet des Hauts-de-Seine. Par suite, la mesure demandée par Mme A dans le cadre de la présente requête, qui tend à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, a pour effet de faire obstacle à l'exécution de décisions administratives, à l'encontre desquelles l'intéressée dispose par ailleurs de la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400829