Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-07, 2400081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des juridictions judiciaires : Selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale, y compris les litiges entre assurés sociaux et caisses de sécurité sociale, est de la compétence des juridictions judiciaires. Le tribunal a donc conclu que la demande de Mme C devait être portée devant le juge judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Cet article définit le champ d'application du contentieux de la sécurité sociale, précisant que les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale relèvent des juridictions judiciaires. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier son incompétence.

3. Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : Cet article précise que des tribunaux judiciaires spécialement désignés sont compétents pour les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale. Cela renforce l'idée que les litiges entre assurés sociaux et caisses de sécurité sociale doivent être traités par le système judiciaire, et non administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, conformément aux dispositions des codes de la sécurité sociale et de l'organisation judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Auvergne de débloquer sa situation concernant la prise en compte et la validation, en tant que commerçante restauratrice, de ses trimestres dits " A ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (). ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ".

3. La requête de Mme C est relative à un litige qui l'oppose à la CARSAT Auvergne, organisme de sécurité sociale. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par application des dispositions du code de la sécurité sociale, la demande de Mme C relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mars 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm