Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-07, 2400146

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré la demande de régularisation faite par le tribunal via l'application "télérecours citoyens", M. A n'a pas fourni les précisions requises concernant son périmètre de marche. Le tribunal a souligné que M. A était réputé avoir reçu cette demande deux jours après sa mise à disposition, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative.

3. Manque de pièces justificatives : Le tribunal a noté que M. A n'avait pas soumis de pièces médicales ou autres justificatifs permettant d'évaluer son état de santé et ses difficultés de déplacement, ce qui était nécessaire pour apprécier la légitimité de sa demande de CMI.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-3 : Cet article définit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion. Le tribunal a rappelé que la carte est réservée aux personnes ayant une réduction importante et durable de leur capacité de déplacement, ce qui nécessite des preuves concrètes de l'état de santé du requérant.

3. Code de justice administrative - Article R. 611-8-2 : Cet article stipule que les parties sont réputées avoir reçu les communications faites par voie électronique à la date de première consultation. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier que M. A avait eu connaissance de la demande de régularisation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des exigences procédurales et l'absence de preuves suffisantes pour soutenir la demande de M. A, entraînant ainsi le rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024 et complété par des pièces le 22 janvier 2024 et par un mémoire le 8 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Puy-de-Dôme a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.

Par une lettre du 23 janvier 2024, le tribunal a adressé à M. A via l'application " télérecours citoyens " un formulaire de requête à retourner complété, sous quinze jours. notamment avec des précisions concernant son périmètre de marche, restée sans suite.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en sens () ".

2. Il résulte de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus que la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée uniquement aux personnes qui souffrent d'une réduction importante et durable de leur capacité et de leur autonomie de déplacement à pied, ce qui correspond aux situations suivantes :

- un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;

- ou bien le recours systématique, pour les déplacements extérieurs, à 1'une des aides suivantes : soit une aide humaine, soit une prothèse de membre inférieur, soit une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit un véhicule pour personnes handicapées ;

- ou bien le recours, lors de tous les déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. La requête de M. A ne développe, à l'encontre de la décision en litige, aucune argumentation, donc aucun moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il se borne à faire valoir que ses problèmes de santé entrainent de lourdes conséquences sur ces déplacements. En dépit de la demande de régularisation et de précision sur son périmètre de marche qui a été mis à sa disposition via l'application " télérecours citoyen " le 23 janvier2024, le requérant n'a versé, à l'expiration du délai de recours contentieux, aucun justificatif susceptible de permettre au tribunal d'apprécier son état de santé. N'ayant pas consulté cette application, M. A est réputé en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En l'absence de pièces justificatives, notamment médicales, permettant d'établir la réalité de son état de santé et l'ampleur exacte de ses difficultés de déplacement au regard des critères fixés par l'ensemble des dispositions précitées, le requérant ne met pas à même le juge de se prononcer sur le bien-fondé de son moyen. Dès lors sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb