Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-07, 2400009

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : La requête n'a pas été régularisée dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision administrative, ce qui a également contribué à son irrecevabilité. L'article R. 421-1 du code de justice administrative stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai précis.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai de deux mois. La décision a noté que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision".

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a appliqué le 4° de cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme B.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la motivation dans les requêtes administratives et le respect des délais de recours, conformément aux exigences du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B fait état de ce qu'elle a répondu à la demande de renseignement de l'administration fiscale à fin qu'il soit procédé à la restitution du prélèvement à la source effectuée sur son salaire de septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. La requête présentée par Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit ou de fait venant au soutien de conclusions. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux, ne répond pas à l'exigence de motivation résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.